La loi d'avenir agricole est en vigueur depuis le 15 octobre 2014. Le décret concernant le transfert à l'Anses est attendu.
Le décryptage du transfert de la délivrance des AMM phytos à l'Anses.
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C'est rare, mais pour une fois, la majorité des associations pour l'environnement et l'industrie phytos étaient d'accord : il ne fallait pas réunir l'évaluation des produits et la délivrance des autorisations au sein d'une même instance. Mais c'est désormais acté avec la loi d'avenir agricole. L'Anses est à présent chargée de l'évaluation et de la délivrance des AMM des phytos et des matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), d'après l'article 51.
Au 1er juillet 2015
L'objectif est un transfert au 1er juillet 2015. « Nous mettons tout en oeuvre pour que cela se déroule dans de bonnes conditions », note Nathalie Therre, adjointe à la DGAL/SDQPV. La DGAL a embauché huit personnes et précise que si tout n'est pas prêt dans les temps, la date limite pourrait être revue, au moins pour une partie des dossiers. Pourquoi une telle opposition à ce transfert ? « Il y a le problème de la séparation des rôles entre évaluation et délivrance, pointe Philippe Michel à l'UIPP. Au niveau européen, l'Efsa s'occupe de l'évaluation et la Commission, des autorisations. » Les industriels regrettent aussi de ne pas être consultés : « C'est un chantier énorme qui s'ouvre et pour l'instant il n'y a aucune discussion avec nous », observe Eugénia Pommaret, à l'UIPP. Aujourd'hui, l'évaluation du risque est payante (taxes versées lors du dépôt des dossiers) et la gestion du risque "gratuite" car elle gérée par le service public. Ce sera différent avec l'Anses, sachant que les firmes vont déjà devoir financer le volet phytopharmacovigilance. » Générations Futures qui reconnaît être une des rares associations plutôt « pour » ce transfert, justifie : « Il y avait des soucis évidents avec la DGAL qui ne suivait pas forcément les avis de l'Anses, y compris quand le danger avait été mis en évidence. La situation n'était pas satisfaisante, le ministère de l'Agriculture étant sous la pression directe de la filière. En outre, il y a des agences qui font à la fois l'évaluation et la délivrance, comme au Danemark. L'important est que l'Anses ait les moyens en termes de budget et de personnel pour conduire cela comme il le faut. Et le ministre de l'Agriculture pourra toujours s'opposer à une décision. Il faut donner sa chance à ce système. »